Conditions générales de vente - Entreprise Lydie Grudé A²Pi Naturo
Article 1- Identité du vendeur
Lydie Grudé – A2Pi Naturo est une entreprise individuelle exercée sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège social est situé au166, chemin d'Olivet – 72550 Fay.
Elle est immatriculée sous le numéro SIRET 104 822 448 700011 et est représentée par Madame Lydie Grudé, en qualité de micro-entrepreneuse.
Pour toute demande d'information, elle est joignable :
• par courriel : lydie.grude72@proton.me
• par téléphone : 06 34 96 00 91
L'entreprise propose des prestations d'accompagnement dans le domaine du bien-être, notamment en :
• hypnose selon la méthode SAJECE ;
• acupuncture articulaire (méthodes Acu2000 et Acunova) ;
• naturopathie, selon le Bachelor européen de naturopathie Dargère Univers – FENA/FEDE.
En complément, Lydie Grudé anime des ateliers et des conférences autour de thématiques liées au bien-être, à l'hypnose, à l'apiculture, à l'apithérapie et à la naturopathie. Ces interventions ont pour objectif de faire découvrir des pratiques naturelles, l'utilisation des produits de la ruche, ainsi que leur application en cuisine et dans une démarche de bien-être.
Les prestations proposées, qu'elles soient individuelles ou collectives, s'inscrivent exclusivement dans une démarche de bien-être et d'accompagnement de la personne. Elles ne relèvent ni de la médecine, ni de la psychologie, ni de la psychiatrie, et ne se substituent en aucun cas à un diagnostic, un suivi ou un traitement médical. Elles peuvent, en revanche, venir en complément d'un accompagnement assuré par un professionnel de santé.
Les méthodes utilisées, notamment l'hypnose SAJECE, l'acupuncture articulaire Acu2000/Acunova et les pratiques naturopathiques, n'ont aucune visée médicale ou paramédicale et ne prétendent en aucun cas traiter, diagnostiquer ou guérir une maladie.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute personne (ci-après « le Consultant ») réservant une prestation auprès
de Lydie Grudé – A2Pi Naturo, notamment par l'intermédiaire du site internet
Article 2 : Définition des termes
Pour l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
Consultant
Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d'une prestation proposée par Lydie Grudé – A2Pi Naturo.
Le Consultant peut être :
• un Consultant Consultant, agissant à des fins non professionnelles ;
• un Consultant professionnel, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Lorsque le terme « Consultant » est utilisé sans précision, il désigne l'ensemble des Consultants, quelle que soit leur qualité.
Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Contrat ou Convention
Tout accord conclu entre le Consultant et l'Entreprise pour la réalisation d'une ou plusieurs prestations. Il comprend notamment les devis,
conventions, contrats, bulletins d'inscription ou tout autre document contractuel accepté par les Parties.
Parties
Le Consultant et Lydie Grudé – A2Pi Naturo, désignés ensemble.
Prestation ou Service
Toute prestation proposée par l'Entreprise, notamment les accompagnements individuels ou collectifs, consultations, ateliers, stages,
formations, conférences ou toute autre activité figurant sur le Site.
Prix
Montant de la Prestation exprimé en euros. L'Entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA et indique le prix hors taxe.
Site
Le site internet de Lydie Grudé - Hypnose - Acupuncture articulaire - Naturopathie vitaliste , permettant notamment la présentation et, le cas échéant, la réservation des Prestations.
Entreprise ou Vendeur
L'entreprise individuelle Lydie Grudé – A2Pi Naturo, représentée par Madame Lydie Grudé, agissant en qualité de prestataire de services et vendeur des Prestations.
Règles d'interprétation
Sauf indication contraire :
• toute référence à un article renvoie aux articles des présentes Conditions Générales ;
• le singulier comprend le pluriel et réciproquement ;
• les termes employés au masculin s'entendent également au féminin, et inversement.
Article 3 - Champs d'applications
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Lydie Grudé – A2Pi Naturo, qu'elles soient réalisées en présentiel ou à distance.
Elles concernent notamment les consultations individuelles, les accompagnements, les ateliers, les stages, les formations, les conférences ainsi que toute autre prestation, régulière, ponctuelle ou complémentaire, proposée sur devis ou par l'intermédiaire du site internet.
3.1 Acceptation des Conditions Générales
Toute réservation, inscription ou commande d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
Le Consultant reconnaît :
• avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande ;
• les accepter dans leur intégralité ;
• disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et acheter les prestations proposées.
Si le Consultant refuse tout ou partie des présentes Conditions Générales, il ne peut procéder à aucune réservation ni conclure de contrat avec l'Entreprise.
3.2 Documents contractuels
Les présentes Conditions Générales constituent le socle contractuel applicable à toutes les prestations.
Lorsque la nature d'une prestation le nécessite, elles peuvent être complétées par des conditions particulières, un devis, une convention ou tout autre document contractuel signé ou accepté par les deux Parties.
En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV pour les seules dispositions concernées.
À défaut de document complémentaire, les présentes Conditions Générales demeurent seules applicables.
3.3 Disponibilité des Conditions Générales
Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site internet de Lydie Grudé - Hypnose - Acupuncture articulaire - Naturopathie vitaliste .
La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation ou de la commande de la prestation.
Le fait que l'entreprise ne se prévale pas, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
3.4 Informations relatives aux prestations
Les présentes Conditions Générales précisent notamment les modalités de réservation, de paiement, d'exécution, d'annulation et de réalisation des prestations.
Conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des prestations ainsi que leurs tarifs sont présentés sur le site internet ou communiqués au Consultant avant toute commande.
Le choix d'une prestation et son achat relèvent de la seule responsabilité du Consultant.
3.5 Photographies et illustrations
Les photographies, illustrations et visuels présents sur le site internet sont communiqués à titre illustratif. Ils n'ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité de l'Entreprise.
L'ensemble des contenus présents sur le site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur pour ont une durée correspondant à la durée des Prestations convenues.
Article 5 - Prestations proposées à la vente
Lydie Grudé – A2Pi Naturo propose des prestations de bien-être destinées aux particuliers et, le cas échéant, aux professionnels.
5.1 Type de prestation
Ces prestations comprennent notamment :
• des accompagnements individuels ou collectifs ;
• des séances d'hypnose,
• des séances d'acupuncture articulaire (Acu2000 – Acunova) ;
• des consultations en naturopathie ;
• des ateliers, stages, conférences et formations portant sur l'hypnose, la naturopathie, l'apiculture, l'apithérapie, les produits de la
ruche et les pratiques favorisant le bien-être.
Les prestations sont présentées et classées par catégories sur le site internet de l'Entreprise.
5.2 Description des prestations
Chaque prestation fait l'objet d'une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles, son contenu, ses modalités d'exécution, sa
durée ainsi que son tarif, lorsque celui-ci est applicable.
Avant toute réservation ou commande, le Consultant est invité à prendre connaissance de l'ensemble des informations relatives à la prestation choisie.
Le choix d'une prestation ainsi que son adéquation aux besoins du Consultant relèvent de sa seule responsabilité.
Les informations contractuelles sont rédigées en langue française et sont confirmées au Consultant au plus tard lors de la validation de sa commande.
5.1. Passation de la commande
5.1.1 Modalités de commande
Les prestations peuvent être réservées : par courrier électronique à l'adresse : lydie.grude72@proton.me ; sur devis, notamment pour les entreprises ou les prestations nécessitant une étude préalable.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
5.1.2 Commande sur devis
Pour les prestations réalisées sur devis, le Consultant communique à l'Entreprise l'ensemble des informations nécessaires à l'analyse de ses besoins. Ces informations doivent être exactes, complètes et sincères.
Le Consultant reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles sur la prestation proposée et avoir pu poser toutes les questions nécessaires avant son engagement.
Le contrat est réputé conclu à réception par l'Entreprise :
• du devis daté et signé ;
• des présentes Conditions Générales de Vente datées et signées, lorsqu'elles sont demandées.
5.1.3 Commande par courrier électronique
Le Consultant sélectionne la ou les prestations souhaitées à partir des informations figurant sur le site internet.
Sa demande de réservation doit préciser au minimum :
• ses nom et prénom ;
• son adresse électronique ;
• son numéro de téléphone ;
• la prestation souhaitée.
À réception de la demande, l'Entreprise prend contact avec le Consultant afin de définir les modalités d'organisation de la prestation (date, horaire, lieu ou visioconférence, modalités de règlement, etc.).
Avant toute validation définitive, le Consultant peut vérifier les informations communiquées et demander toute correction nécessaire.
5.1.4 Confirmation de la commande
La commande devient définitive uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
• acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• confirmation écrite de la réservation par l'Entreprise ;
• réception de l'acompte ou du règlement total, selon les modalités prévues à l'article « Prix et paiement ».
Une confirmation est adressée au Consultant par courrier électronique, accompagnée d'un récapitulatif de la commande.
Il appartient au Consultant de vérifier les informations figurant sur cette confirmation et de signaler immédiatement toute erreur.
5.1.5 Paiement et validation de la réservation
Lorsque le paiement est effectué par virement bancaire, la réservation est définitivement enregistrée après réception effective des fonds.
Sauf indication contraire, l'acompte doit être reçu dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la commande.
Lorsque la prestation débute dans un délai inférieur à sept jours, le Consultant s'engage à effectuer le virement dans les meilleurs délais afin de garantir la réservation.
5.1.6 Formations en plusieurs séances
Pour les parcours de formation comprenant plusieurs séances, un contrat ou une convention de formation peut être adressé au Consultant après le versement de l'acompte.
Ce document précise notamment :
• l'organisation de la formation ;
• le calendrier des séances ;
• les modalités de règlement du solde.
Il complète les présentes Conditions Générales de Vente.
5.1.7 Refus d'une commande
L'Entreprise se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas :
• de litige relatif au paiement d'une commande antérieure ;
• de fraude ou de tentative de fraude ;
• de demande manifestement abusive ;
• ou de non-respect des dispositions légales ou des présentes Conditions Générales.
5.1.8 Modification ou annulation de la commande
Une fois confirmée par l'Entreprise, la commande ne peut être modifiée qu'avec l'accord exprès des deux Parties.
Elle ne peut être annulée, sauf :
• exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable ;
• cas de force majeure ;
• ou dispositions particulières prévues aux présentes Conditions Générales.
Les modalités du droit de rétractation et des annulations sont précisées aux articles correspondants des présentes CGV.
Article 6 : Prix des prestations
6.1 Prix
Les prestations proposées par l'Entreprise sont fournies aux tarifs en vigueur sur le Site internet ou sur le Devis, respectivement par prestation. Pour les prestations présentées sur le site, comme suit en durée et en tarif en euros:
• Hypnose, en individuel ou en duos : 30 minutes - 90 euros / 1 heure - 180 euros
• Micro-acupuncture articulaire Acu2000 : 30 minutes - 50 euros
• Micro-acupuncture articulaire Acunova : 10 séances programmées sur 15 jours consécutifs + 1 séance par mois - 100 euros la séance de 2 heures
• Bilan naturopathique : de 1,5h : 120 euros
• Massage : 1h Tarif : 60 euros
• Réflexologie : 45mn : 50 euros
• Conférence : 1,5h à partir de 420€
• Atelier :
3h d’atelier de formation (jusqu'à 12 personnes) : à partir de 520€
3h d'atelier bien-être au travail (jusqu’à 12 participants) : à partir de 1580 €
7h d’atelier de bien-être au travail (jusqu’à 12 participants) : à partir de 4200€
6.2 Frais de connexion
Les éventuels frais de télécommunication ou d'accès à Internet nécessaires à la consultation du site ou à la réservation d'une prestation restent exclusivement à la charge du Consultant.
6.3 Tarification
Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la réservation.
Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, toute prestation commandée est facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation.
6.4 Facturation
Une facture est établie pour chaque prestation réalisée et remise au Consultant, sous format papier ou électronique.
Article 7 : Modalités de paiement
7.4.1 Parcours de formation, ateliers et conférences de 3 à 7 jours
Pour toute réservation d'un parcours de formation, d'un atelier ou d'une conférence d'une durée comprise entre trois (3) à sept (7) jours, un acompte de 25 % du prix total TTC est exigé lors de la réservation, hors promotions ou remises éventuelles. Le montant de cet acompte est indiqué au moment de la réservation. L'acompte est immédiatement encaissable et confirme la réservation.
Il n'est pas remboursable, sauf :
• exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable ;
• ou justification d'un cas de force majeure.
À l'expiration du délai de rétractation, le versement de l'acompte engage définitivement les deux Parties.
Sauf accord écrit entre les Parties ou cas de force majeure dûment justifié, toute annulation par le Consultant après ce délai entraîne l'exigibilité du solde de la prestation.
Le solde est payable au plus tard le jour de la réalisation de la prestation. À titre exceptionnel, un paiement échelonné peut être accordé par écrit par l'Entreprise. Dans ce cas, le règlement devra intervenir selon l'échéancier convenu, sans pouvoir excéder quatre-vingt-dix (90) jours après la réalisation de la prestation.
7.4.2 Prestations individuelles, accompagnements et ateliers de courte durée
Les consultations individuelles ou collectives (hypnose, naturopathie, acupuncture articulaire, massages bien-être, réflexologie...), ainsi que les ateliers ou conférences d'une durée maximale de trois (3) jours, sont payables en totalité lors de la réservation.
La prestation n'est définitivement confirmée qu'après encaissement effectif du règlement.
7.4.3 Moyens de paiement
Le règlement des prestations peut être effectué :
• par virement bancaire ;
• par téléphone (Wero) ;
• par chèque bancaire établi à l'ordre de Lydie Grudé – A2Pi Naturo.
Les chèques doivent être émis par un établissement bancaire domicilié en France métropolitaine ou à Monaco. Ils sont encaissés dès leur réception.
Le paiement effectué par téléphone (Wero) est irrévocable, sauf utilisation frauduleuse du compte ou du téléphone, conformément aux dispositions légales applicables.
7.4.4 Défaut de paiement
L'Entreprise n'est pas tenue d'exécuter une prestation tant que son prix n'a pas été intégralement réglé, sauf accord écrit prévoyant un échéancier.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après leur encaissement effectif.
En cas d'échec d'un paiement ou de rejet d'un virement ou d'un chèque, le Consultant dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour régulariser sa situation.
À défaut de régularisation dans ce délai, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation et d'engager toute procédure de recouvrement des sommes dues.
Article 8 . Modalités de réalisation
L’identification du prestataire (ou Vendeur) est indiquée en préambule des présentes Conditions Générales. Les Prestations de services vendues correspondent à des formations sur quatre (4) à sept (7) jours à des ateliers (sur une demi-journée, une journée, deux journées ou trois journées au maximum) ou à des séances individuelles ou collectives collectives (hypnose, naturopathie, acupuncture articulaire, massages bien-être, réflexologie...).
8.1 Modalités de mise en œuvre
Les prestations sont réalisées aux dates, horaires, lieux et selon les modalités indiqués sur le devis, le contrat, la confirmation de réservation ou tout autre document adressé au Consultant.
L'Entreprise s'engage à exécuter les prestations conformément aux informations communiquées lors de la commande.
8.2 Modification d'une prestation à la demande du Consultant
Le Consultant s'engage à respecter les dates et la prestation réservées. Toute demande de modification (date, formule ou prestation) est soumise à l'accord préalable de l'Entreprise et reste possible uniquement sous réserve des disponibilités.
L'Entreprise demeure libre d'accepter ou de refuser cette demande, notamment lorsque cette modification est susceptible de compromettre l'organisation de la prestation ou le nombre minimum de participants.
8.3 Nombre minimum de participants
Afin de garantir la qualité des prestations collectives et de favoriser une dynamique de groupe adaptée, certaines formations, ateliers ou conférences sont organisés sous réserve d'un nombre minimum de trois (3) participants.
Si ce seuil n'est pas atteint, l'Entreprise pourra :
• proposer une nouvelle date ;
• proposer une prestation équivalente ;
• ou annuler la session.
Le Consultant sera informé au moins sept (7) jours calendaires avant le début de la prestation, sauf accord contraire entre les Parties.
En cas d'annulation, le Consultant pourra choisir :
• le remboursement intégral des sommes déjà versées ;
• ou le report de son inscription sur une autre session disponible.
8.4 Report ou annulation par l'Entreprise
En cas d'empêchement indépendant de sa volonté (maladie, indisponibilité d'un intervenant, cas fortuit ou force majeure), l'Entreprise pourra reporter la prestation. Une nouvelle date sera proposée dans un délai maximal de six (6) mois.
Le Consultant pourra :
• accepter cette nouvelle date ;
• choisir une prestation équivalente ;
• ou demander le remboursement des sommes versées si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée. Conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation, lorsque la prestation ne peut être exécutée dans un délai raisonnable pour une cause autre que la force majeure ou le fait du Consultant, celui-ci peut demander la résolution du contrat. Les sommes versées lui seront remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
8.5 Organisation des prestations
L'Entreprise détermine librement les moyens humains, pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation des prestations. Elle peut notamment faire appel à des intervenants extérieurs ou à des prestataires qualifiés présentant les compétences nécessaires pour assurer une qualité de prestation équivalente. L'intervenant reste libre de son organisation pédagogique ainsi que des méthodes utilisées, dans le respect du contenu annoncé. Aucun enregistrement audio, vidéo ou photographique n'est autorisé pendant les prestations sans l'autorisation écrite préalable de l'Entreprise.
8.6 Informations pratiques
Les horaires et informations pratiques sont communiqués au Consultant avant le début de la prestation. Les horaires peuvent être adaptés en fonction du déroulement de la journée ou des besoins du groupe, dans des limites raisonnables. Le Consultant s'engage à respecter les horaires et à participer avec assiduité aux prestations auxquelles il est inscrit.
Lorsque la prestation est réalisée à distance, un lien de connexion est adressé au Consultant avant son démarrage. À défaut de précision contraire, les prestations en présentiel se déroulent au siège de l'Entreprise ou au lieu indiqué sur le devis ou la confirmation de réservation.
8.7 Prestations en présentiel ou à distance
Les prestations peuvent être organisées en présentiel, à distance ou selon un format mixte. Lorsque plusieurs modalités sont proposées, le Consultant indique son choix lors de la réservation. Toute modification ultérieure reste soumise à l'accord de l'Entreprise et aux places disponibles. Si des circonstances exceptionnelles, notamment des décisions administratives ou sanitaires, empêchent la tenue des prestations en présentiel, l'Entreprise pourra assurer leur réalisation à distance.
Dans cette hypothèse, le Consultant pourra soit participer à distance, soit reporter son inscription sur une session ultérieure, dans la limite d'un (1) an suivant la date initialement prévue.
8.8 Frais annexes
Les frais d'hébergement, de restauration, de transport ainsi que toutes les dépenses personnelles engagées à l'occasion de la prestation restent à la charge exclusive du Consultant. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des conditions d'organisation de ces prestations annexes.
Article 9 – Conditions particulières d'exécution des prestations
9.1 Prestations réalisées à distance
Certaines prestations peuvent être réalisées à distance au moyen d'outils de visioconférence ou de plate-formes collaboratives. L'Entreprise sélectionne avec soin les solutions techniques utilisées afin d'assurer un niveau satisfaisant de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles.
Lorsque les échanges entre participants le nécessitent, l'Entreprise peut recommander l'utilisation d'une application de messagerie (par exemple WhatsApp). Le Consultant demeure libre d'utiliser un autre moyen de communication compatible avec le bon déroulement de la prestation.
L'Entreprise ne saurait être tenue responsable :
• des traitements de données réalisés par les fournisseurs de services tiers ;
• des interruptions ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté affectant ces services.
9.2 Confidentialité – Protection des données – Droit à l'image
Les prestations réalisées à distance ne font l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune conservation des échanges, sauf indication contraire portée à la connaissance des Consultants avant le début de la prestation. Lorsqu'une prestation est susceptible d'être enregistrée ou rediffusée (« replay »), une information préalable est communiquée aux participants. Dans cette hypothèse, toute diffusion de l'image ou de la voix d'un Consultant est subordonnée à son autorisation écrite.
En cas de refus, le Consultant pourra être invité à désactiver sa caméra ou son microphone ou, lorsque cela est nécessaire au respect de son choix, à rester hors champ pendant certaines séquences.
Chaque participant s'engage également à respecter les règles de confidentialité ainsi que les consignes relatives à la protection des données personnelles qui lui sont communiquées avant le début de la prestation.
9.3 Nature des prestations
Les prestations proposées par Lydie Grudé – A2Pi Naturo relèvent exclusivement du domaine du bien-être et de la relation d'aide.
Les méthodes utilisées (hypnose, naturopathie, acupuncture articulaire, apithérapie, apiculture ou toute autre pratique proposée) ne constituent ni des actes médicaux, ni des actes de psychologie, de psychiatrie ou de psychothérapie.
Elles ne remplacent en aucun cas une consultation, un diagnostic, un traitement ou un suivi réalisé par un professionnel de santé. Le Consultant demeure seul responsable de son suivi médical lorsqu'il est nécessaire.
9.4 Formations non soumises au Code du travail
Les prestations proposées ne constituent pas des actions de formation professionnelle au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.
Elles ne sont pas éligibles aux dispositifs publics de financement de la formation professionnelle. Les attestations éventuellement délivrées à l'issue d'une prestation constituent uniquement une attestation de participation et ne confèrent aucune certification reconnue par l'État.
9.5 Engagement des participants
Le Consultant s'engage à adopter un comportement respectueux envers les autres participants ainsi qu'envers les intervenants. Il s'engage également à communiquer toutes les informations utiles au bon déroulement de la prestation.
En s'inscrivant, il déclare être en mesure de participer à la prestation choisie et reconnaît avoir été informé de la nature exclusivement non médicale des prestations proposées.
9.6 Prestations internationales
Les prestations sont accessibles à toute personne, quel que soit son pays de résidence.
Toutefois, elles sont conçues conformément au droit français. Il appartient à chaque Consultant résidant hors de France de vérifier que la législation de son pays autorise l'application des enseignements dispensés par l'Entreprise.
Article 10 – Responsabilité
10.1 Principe général
L'Entreprise met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer une prestation conforme à ses engagements. Elle est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Les prestations proposées visent à transmettre des connaissances, des outils et des méthodes favorisant le bien-être.
Leur mise en pratique relève de la responsabilité du Consultant.
10.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Entreprise ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation résulte notamment :
• d'un matériel informatique ou d'une connexion Internet inadaptés ;
• d'un non-respect des prérequis techniques communiqués ;
• d'une interruption temporaire liée à une opération de maintenance ;
• d'une défaillance d'un prestataire technique indépendant (hébergeur, plateforme de visioconférence, prestataire de paiement...),
lorsque cette défaillance présente les caractéristiques d'un cas de force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
• d'un partage volontaire des identifiants ou d'une mauvaise utilisation des accès par le Consultant.
Le Consultant est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à informer immédiatement l'Entreprise de toute utilisation frauduleuse ou suspecte.
10.3 Absence de garantie de résultat
Les prestations proposées ne garantissent aucun résultat particulier. L'Entreprise ne peut être tenue responsable des décisions, interprétations ou actions entreprises par le Consultant à la suite des enseignements ou accompagnements reçus.
10.4 Prestations de bien-être
Les prestations proposées s'inscrivent exclusivement dans une démarche de bien-être.
Elles ne remplacent en aucun cas un diagnostic, un traitement ou un suivi médical. Le Consultant demeure libre de consulter tout professionnel de santé lorsqu'il l'estime nécessaire.
10.5 Conseils aux Consultants
Lorsqu'il agit en qualité de Consultant, le Consultant bénéficie des dispositions de l'article L.221-15 du Code de la consommation.
Conformément à ce texte, l'Entreprise est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, sauf lorsque l'inexécution résulte :
• du fait du Consultant ;
• d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
• ou d'un cas de force majeure.
10.6 Obligation de moyens
L'Entreprise est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations qu'elle propose. Elle met en œuvre toutes les compétences, les moyens humains et techniques nécessaires afin d'assurer la bonne réalisation des prestations, sans pouvoir garantir l'obtention d'un résultat particulier.
Le Consultant reconnaît que les résultats susceptibles d'être obtenus dépendent notamment de son implication personnelle, de sa situation individuelle et de la mise en pratique des conseils et méthodes proposés.
Il demeure seul responsable de ses choix, décisions et actions, pendant et après la réalisation de la prestation.
10.7 Étendue de la responsabilité
La responsabilité de l'Entreprise ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Elle est limitée aux seuls dommages directs subis par le Consultant. En aucun cas, l'Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment la perte d'exploitation, la perte de revenus, la perte de chance ou tout préjudice commercial.
10.8 Limitation de responsabilité applicable aux professionnels
Lorsque le Consultant agit à titre professionnel, les Parties conviennent que, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Entreprise, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Consultant au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas lorsque le Consultant agit en qualité de consommateur ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.
Article 11. Rétractation
11.1 Modalités du Consultant
Le Consultant a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le consultant notifie à l'Entreprise sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes : Lydie Grudé - A2Pi Naturo - Adresse : 166 chemin d'Olivet - 72550 FAY - Mail : Lydie.Grude72@proton.me – Téléphone : 06.34.96.00.91
A réception, l'Entreprise lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par un message par mail.
11.2 Effets de la rétractation
Lorsque le Consultant exerce valablement son droit de rétractation, l'Entreprise rembourse l'ensemble des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Consultant pour un autre mode de remboursement. Aucun frais ne sera facturé au Consultant à ce titre. Lorsque le Consultant a expressément demandé le commencement de l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de notification de sa rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, à condition que :
• le Consultant ait expressément demandé le début de l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;
• et qu'il ait expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
Article 12 – Confidentialité
12.1 Principe de confidentialité
En raison de la nature des prestations proposées, les Consultants peuvent être amenés à avoir connaissance d'informations personnelles concernant les autres participants, les intervenants ou l'Entreprise.
Chaque Partie s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations, échanges, témoignages, documents ou données auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre des prestations.
L'Entreprise s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par les Consultants et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution des prestations.
12.2 Engagements du Consultant
Le Consultant s'engage à :
• respecter la confidentialité des échanges intervenant au cours des prestations ;
• ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles concernant les autres participants, les intervenants ou l'Entreprise ;
• ne pas reproduire, enregistrer, diffuser ou communiquer tout ou partie du contenu des prestations sans l'autorisation écrite préalable de l'Entreprise ;
• ne pas utiliser les supports, méthodes, documents, exercices, procédés ou savoir-faire transmis pendant les prestations à des fins commerciales, de formation, d'animation ou de reproduction ;
• utiliser les informations communiquées uniquement dans le cadre de son usage personnel ou conformément aux droits expressément accordés par l'Entreprise.
12.3 Respect des échanges entre participants
Les prestations proposées par Lydie Grudé – A2Pi Naturo reposent sur la confiance, l'écoute et le partage d'expériences personnelles.
Le Consultant s'engage à respecter la confidentialité des témoignages, situations personnelles et échanges intervenus pendant les prestations, qu'ils soient exprimés oralement, par écrit ou par tout autre moyen.
12.4 Exceptions
Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations :
• déjà connues du public au moment de leur communication ;
• devenues publiques sans faute du Consultant ;
• dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou une décision d'une autorité compétente.
Article 13. Bonne foi et loyauté
Les Parties s'engagent à exécuter les présentes Conditions Générales de bonne foi, dans un esprit de coopération, de respect mutuel et de loyauté, conformément aux dispositions du Code civil.
Elles veillent à préserver la qualité des prestations ainsi que les intérêts légitimes de chacune des Parties. Le Consultant s'engage à ne pas utiliser les informations, méthodes, documents, procédés ou savoir-faire communiqués par l'Entreprise à des fins autres que celles expressément autorisées par les présentes Conditions Générales.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, exploitation ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l'Entreprise.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme conférant au Consultant un droit de propriété, une licence d'exploitation ou un quelconque droit d'utilisation sur les méthodes, supports, outils ou savoir-faire développés par l'Entreprise.
Le Consultant qui exerce ou viendrait à exercer une activité professionnelle dans un domaine similaire s'engage à respecter les droits de l'Entreprise, son savoir-faire, son image et sa réputation. Il s'interdit notamment tout acte de concurrence déloyale, de dénigrement, de reproduction illicite ou de divulgation d'informations confidentielles.
Cette clause ne fait pas obstacle au droit du Consultant d'exprimer de bonne foi une opinion ou un retour d'expérience sur les prestations reçues, dans le respect des droits de chacun.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les présentes dispositions complètent la Politique de confidentialité disponible sur le site internet Lydie Grudé - Hypnose - Acupuncture articulaire - Naturopathie vitaliste .
14.1 Responsable du traitement
Lydie Grudé – A2Pi Naturo, représentée par Madame Lydie Grudé, agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des prestations.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés.
14.2 Données collectées
Les données sont collectées notamment lors :
• d'une demande de renseignements ou de devis ;
• d'une réservation ou commande ;
• de la conclusion d'un contrat ;
• des échanges nécessaires au suivi des prestations ;
• de la facturation et des paiements.
Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont collectées. Les informations sensibles éventuellement communiquées spontanément par le Consultant sont supprimées dès lors qu'elles ne sont plus utiles au traitement de sa demande.
14.3 Finalités
Les données sont utilisées exclusivement pour :
• gérer les réservations ;
• exécuter les prestations ;
• assurer le suivi administratif et comptable ;
• répondre aux demandes des Consultants ;
• respecter les obligations légales.
14.4 Paiement
L'Entreprise ne collecte ni ne conserve les coordonnées bancaires des Consultants. Les règlements sont effectués par virement bancaire, par téléphone (Wero) ou chèque bancaire.
14.5 Destinataires
Les données sont exclusivement destinées à l'Entreprise et, lorsque cela est nécessaire, à ses prestataires techniques (comptable, logiciel de facturation etc.), dans la limite des informations strictement nécessaires à leurs missions.
14.6 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle puis archivées conformément aux obligations légales et fiscales applicables.
14.7 Sécurité
L'Entreprise met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données personnelles.
14.8 Droits des personnes
Le Consultant dispose notamment des droits suivants :
• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit d'effacement ;
• droit d'opposition ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité.
Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à : lydie.grude72@proton.me
Une pièce d'identité pourra être demandée afin de vérifier l'identité du demandeur.
En cas de difficulté, le Consultant peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 – Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable lorsqu'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, empêche temporairement ou définitivement l'exécution de ses obligations.
En cas d'empêchement temporaire, les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.Si cet empêchement se prolonge plus de six (6) mois, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.
En cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l'exécution du contrat excessivement onéreuse, les Parties pourront solliciter une renégociation conformément à l'article 1195 du Code civil.
Article 16 – Dispositions générales
La nullité éventuelle d'une clause des présentes Conditions Générales n'affecte pas la validité des autres stipulations. Toute modification des présentes Conditions Générales ou de tout contrat conclu entre les Parties devra faire l'objet d'un écrit signé. Aucune Partie ne peut engager l'autre sans son accord exprès.
Les notifications prévues aux présentes sont effectuées par courrier recommandé avec avis de réception ou, lorsque les présentes le prévoient, par courrier électronique avec accusé de réception.
Article 17 – Médiation des litiges
En cas de difficulté, le Consultant est invité à contacter en priorité l'Entreprise afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consultant consommateur peut ensuite saisir, exclusivement, le médiateur de la consommation compétent : Médiation Consommation Développement à l'adresse : Centre d'Affaires Stéphanois - Immeuble L'Horizon - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 Saint-Étienne au courriel : consommation@atlantique-mediation.org
Il peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Pour les Consultants consommateurs, les juridictions compétentes sont celles prévues par le Code de la consommation.
Pour les Consultants professionnels, à défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux du ressort du siège social de l'Entreprise seront seuls compétents.
Article 19 – Information pré-contractuelle
Avant toute commande, le Consultant reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations prévues par les articles L.111-1, L.221-5 et suivants du Code de la consommation, notamment :
• les caractéristiques essentielles des prestations ;
• leurs prix ;
• les modalités d'exécution ;
• les moyens de paiement ;
• les conditions de rétractation ;
• les modalités de règlement des litiges.
Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Article 20 – Dispositions applicables aux Consultants professionnels
Les présentes Conditions Générales s'appliquent également aux Consultants professionnels, sous réserve des dispositions exclusivement réservées aux consommateurs.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
• des intérêts de retard calculés conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
• une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Les prix sont exprimés en euros. L'Entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention obligatoire : « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. »
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Fait à Fay
Mises à jour le 30 juin 2026
Pour l'auto-entreprise Lydie Grudé A2Pi Naturo
Lydie Grudé - Auto-entrepreneuse